Les pros de l'immobilier libres et performants !

Quelles sont les Caractéristiques du Mandat de Vente Exclusif ?

Un propriétaire te confie la vente de son logement. Bingo ! Il va maintenant falloir que tu obtiennes l’exclusivité : objectif de tout conseiller immobilier. Pour pouvoir le proposer dans de bonnes conditions, il faut en connaître les spécificités. Ceci te permettra de répondre à toutes les questions que se pose le vendeur et donc, dans le même temps, de le rassurer en montrant ton professionnalisme. Installe-toi bien confortablement et voyons ensemble toutes les caractéristiques du mandat de vente exclusif.

caractéristiques du mandat de vente exclusif

Qu’est-ce qu’un mandat de vente exclusif ?

Dans un précédent article, je te présentais les différents mandats possibles en immobilier. Si tu ne l’as pas encore lu, je te conseille vivement d’aller y jeter un œil. 

Aujourd’hui, nous allons nous attarder un peu plus sur le mandat de vente exclusif et ses caractéristiques. 

Pour rappel, le mandat de vente est un contrat signé entre le mandant (propriétaire) et le mandataire (agence immobilière). Grâce à lui, le vendeur missionne le conseiller immobilier pour vendre son bien.

Dans le cadre d’un mandat exclusif, l’agent immobilier choisi par le propriétaire est le seul autorisé à réaliser la transaction. Il ne peut ni vendre lui-même son logement directement à un particulier ni le confier à une autre agence. 

En cas de non-respect, il s’engage à payer des indemnités au mandataire initial d’un montant équivalent à la commission fixée lors de l’accord. 

La loi Hoguet de 1970 encadre le mandat immobilier et fixe les mentions à y inscrire :

  • l’identité du propriétaire ;
  • l’identité de l’agent immobilier ;
  • une description du bien ;
  • la durée du mandat ;
  • les modalités de paiement ;
  • les conditions de résiliation ;
  • le montant des honoraires du conseiller immobilier.

Des engagements à respecter par les deux parties lors d’un mandat de vente exclusif

Dans le cadre du contrat exclusif, les deux signataires doivent tenir des obligations, que ce soit le mandant ou le mandataire. 

Nous l’avons vu précédemment, le vendeur s’engage à proposer son produit via l’agent immobilier sélectionné. Aucune autre agence n’est autorisée à s’en occuper. 

Si un particulier contacte directement le propriétaire, il ne peut procéder à la gestion du bien, mais il peut tout à fait donner les coordonnées du mandataire chargé de la vente. 

En tant que conseiller immobilier, tu t’engages à rassembler tous les moyens nécessaires pour vendre le bien au bon prix et dans les meilleurs délais :

  • Publier des annonces immobilières en ligne : site internet de l’agence, Leboncoin, ParuVendu, etc.
  • Rédiger une description détaillée. 
  • Mettre en valeur le bien : rangement, ménage, dépersonnalisation, décoration, home-staging, etc. 
  • Utiliser des outils professionnels pour sublimer le bien : de belles photographies, éventuellement des vidéos à l’aide d’un drone pour les plus grandes propriétés, visite virtuelle, etc.
  • Installer un panneau « À vendre » avec les coordonnées de l’agence après obtention de l’autorisation du propriétaire bien sûr.
  • Faire appel à son réseau de partenaires professionnels. 

En bref, tu dois mettre en place un vrai plan marketing pour vendre rapidement et exceller dans l’immobilier. Ainsi, tu démontreras ton expertise et auras plus de chances d’obtenir de nouveaux mandats exclusifs. C’est tout bénef’ pour le vendeur et pour toi ! 

Un client satisfait devient un potentiel ambassadeur de ton entreprise, ne l’oublie jamais ! 

📖 À lire aussi : 6 conseils pour mieux gérer la critique en tant que conseiller immobilier

Quelle est la durée du mandat immobilier exclusif ?

Il n’y a pas de période obligatoire fixée par la loi. En règle générale, un mandat exclusif est conclu pour une durée de trois mois, mais il est possible de choisir une période plus longue ou plus courte. Cette négociation a lieu avant la signature du mandat entre le vendeur et le conseiller immobilier. 

Durant ce délai, le contrat est irrévocable. Chaque partie s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées. 

Les enjeux sont importants d’un côté comme de l’autre. En effet, le propriétaire désire vendre vite et au bon prix. Le professionnel de l’immobilier souhaite renforcer sa réputation d’expert de la vente et bien évidemment toucher sa commission.  

Tu dois donc te donner les moyens de conclure la transaction avant la fin de la durée du contrat pour atteindre tes objectifs professionnels . En cas d’échec, tu risques de perdre le mandat, tes honoraires et tout le temps investi depuis le début de la procédure. Quel dommage !

Quels sont les délais de rétractation du mandat exclusif ?

Il faut savoir que la loi Hamon de 2014, dite « loi de consommation », a instauré un délai de rétractation de 14 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) pour toute signature de mandat exclusif. 

💡 Bon à savoir : il concerne uniquement le démarchage à domicile par le conseiller immobilier. Si le propriétaire va de lui-même dans une agence immobilière ou signe un mandat lors d’un salon ou d’une foire, ce délai ne s’applique pas.

Le propriétaire possède ainsi un moment de réflexion et peut renoncer au contrat sans frais ni pénalités.

Pour exercer son droit, le mandant doit faire parvenir un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception durant ces 2 semaines. 

En revanche, l’article L.221-28 du Code de la Consommation prévoit que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services dont l’exécution a débuté avant la fin des 14 jours.

Je m’explique. Un propriétaire avec qui tu signes un mandat de vente exclusif souhaite gagner du temps. Il te demande donc de commencer les visites, d’accepter les propositions, etc. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation puisque la mission est entamée. Il ne peut alors plus renoncer au contrat. 

🚨 Attention ! Le mandat doit obligatoirement contenir les mentions obligatoires concernant ce droit avec la présence d’un coupon de rétractation. Le non-respect de cette règle entraîne une amende de 15 000 € pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Reste donc bien vigilant quant au respect des procédures, car cela peut te coûter cher. 

Comment résilier un mandat de vente exclusif ?

Le propriétaire qui fait appel à toi, conseiller immobilier, doit respecter la durée négociée lors de la signature du mandat de vente exclusif. 

Si vous avez décidé ensemble d’une durée de 3 mois, impossible de mettre fin au contrat avant cette date, sauf si son délai de rétractation est toujours en cours. 

Pour pouvoir résilier le mandat exclusif, le vendeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au conseiller immobilier en charge de son bien. 

Le mandataire doit recevoir ce courrier au plus tard 15 jours avant avant l’échéance de la période d’irrévocabilité. Note que si tu souhaites mettre fin à la collaboration, tu peux toi aussi suivre la même procédure. 

❓Sans demande de résiliation, le contrat se renouvelle-t-il tout seul ? Non ! 

Malgré ce que peuvent dire certains professionnels de l’immobilier, la Cour de cassation interdit formellement la tacite reconduction du mandat de vente exclusif. 

Pour être renouvelé, tu vas devoir récolter l’accord du vendeur de manière écrite, soit par le biais d’un avenant soit par rédaction d’un nouveau contrat.

Un propriétaire peut-il rompre l’exclusivité en cours de mandat ?

L’agent immobilier ne respecte pas l’engagement

En pratique, le propriétaire est engagé pendant toute la durée d’irrévocabilité du mandat de vente exclusif. Durant ce laps de temps, il n’a pas le droit de résilier le contrat.

Il existe tout de même une porte de sortie et c’est là que tu vas devoir rester très vigilant. En effet, lors de la signature du mandat exclusif, le propriétaire s’est certes engagé à ne faire appel à personne d’autre pour vendre, mais tu t’es engagé également. 

Tu as accepté de mettre tous les moyens en œuvre pour vendre le bien du mandant. Si ce dernier relève une faute grave de ta part, il peut alors saisir la justice et faire appel à un huissier pour résilier le mandat exclusif. 

La loi ne te demande pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens. Tu dois donc prouver que tu as offert au produit une grande visibilité, que tu as organisé des visites, que tu as fait tout ce que tu pouvais pour vendre. 

Et s’il ne veut plus vendre, que se passe-t-il ?

Parfois, il arrive que l’on change d’avis ou que les projets de vie évoluent. Un propriétaire qui ne souhaite plus vendre peut-il résilier le mandat ?

Sur le papier, non. Il a signé un contrat et s’est engagé. Néanmoins, s’il communique avec toi et explique sa situation, tu peux éventuellement accepter d’abandonner le bien, même si tu as engagé des frais.

Peut-être que s’il désire vendre à nouveau dans quelques mois ou rechercher un bien il fera appel à toi parce que tu as été compréhensif. 

En revanche, tu peux aussi refuser. Dans ce cas, il doit attendre la fin du délai d’irrévocabilité. S’il entrave tes efforts pour vendre, tu peux exiger des honoraires. 

À toi de voir quel comportement tu veux adopter et quelle image de marque tu souhaites véhiculer. 

Quelle rémunération pour un conseiller immobilier qui vend un bien en mandat exclusif ?

En tant que mandataire immobilier, tes honoraires sont libres. Que ce soit en mandat simple ou en mandat exclusif, c’est toi qui fixes ta commission. Cependant, en mandat exclusif, tu es presque sûr de l’obtenir puisque tu es le seul à pouvoir vendre le bien.

Dans tous les cas, les honoraires se présentent sous forme de pourcentage au prix de vente. Celui-ci doit apparaître sur le mandat et sur l’acte de vente. 

Je te donne un exemple. Tu vends un produit 500 000 € et le montant de ta commission est de 7 % : 7/100*500 000 = 35 000 €.

🥳 Félicitations, tu empoches une rémunération de 35 000 €.

Lors de la signature du contrat, le mandant peut négocier le prix de la mission confiée. Le tout est de trouver un accord raisonnable pour satisfaire chaque partie. 

Est-ce qu’il n’est pas plus judicieux de baisser sa commission de 1 % plutôt que de laisser filer une affaire ? À toi d’en décider selon le nombre de mandats que tu obtiens. Au début, si tu n’en as pas beaucoup, tu peux y réfléchir. 

Les caractéristiques du mandat de vente exclusif en bref

💡 Pour résumer : 

  • Le mandat de vente exclusif est un contrat signé entre le vendeur et le conseiller immobilier.
  • Seul le mandataire immobilier possède le droit de vendre le bien.
  • Le mandat doit être soigneusement rédigé et comporter les mentions légales obligatoires.
  • Le mandant s’engage à ne pas confier le bien à une autre agence ou à vendre lui-même à un autre particulier.
  • Le conseiller immobilier met tous les moyens en œuvre pour effectuer la transaction immobilière rapidement.
  • Les deux parties fixent la durée du mandat.
  • Un délai de rétractation est possible sous certaines conditions.
  • Le contrat est irrévocable pendant la durée fixée.
  • La résiliation doit être établie par LRAR 15 jours avant la fin du contrat.
  • La Cour de cassation interdit la tacite reconduction du mandat exclusif.
  • L’agent immobilier doit respecter son engagement sous peine de rupture du mandat.
  • Le propriétaire peut trouver un arrangement auprès du mandataire s’il change d’avis.
  • Le conseiller immobilier fixe ses honoraires. 

🎁 Voilà, tu sais désormais tout ce qu’il faut savoir sur les caractéristiques du mandat de vente exclusif. Maintenant, je t’offre un coaching individuel pour t’apprendre à rentrer plus de contrats d’exclusivité et ainsi augmenter considérablement tes résultats. Réserve directement ton créneau ! C’est cadeau !

💬 Dis-moi dans les commentaires s’il y a un sujet que tu souhaites que j’aborde ou n’hésite pas à poser toutes tes questions lors du coaching privé.

2 réponses

  1. Bonjour,

    Peut-on avoir les références de l’arrêt de la cour de cassation qui interdit la tacite reconduction du mandat exclusif ?

    Merci !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.